La séparation du couple

Nous avons décidé de nous séparer. Quelle organisation familiale mettre en place ? Comment communiquer au sein de la famille ? Quels sont mes droits, les démarches à effectuer ?

Le site service public expose tous les aspects de la séparation sur le couple et leurs enfants.

Les différentes formes de séparation en fonction de votre situation :
Union libre : si vous viviez en concubinage ou en union libre, vous pouvez à tout moment vous séparer de votre partenaire avec ou sans l’intervention d’un ou d’une juge.

Si vous avez contractualisé un Pacs, vous ou votre partenaire pouvez mettre fin au Pacs. Il n’y a pas besoin de l’accord des deux parties pour rompre le pacte civil. En cas de litige, vous pouvez toutefois vous tourner vers le juge aux affaires familiales.

Pour mettre fin à ces formes d’unions (union libre et pacs), vous devez suivre certaines démarches. Si vos enfants sont mineurs, la séparation a des conséquences liées à l’exercice de l’autorité parentale, au lieu de résidence de l’enfant et au droit de visite et d’hébergement. Vous pouvez, avec l’autre parent, choisir de signer une convention parentale qui va fixer les règles de l’exercice de l’autorité parentale. Vous pouvez demander auprès de la Caf, la délivrance d’un titre exécutoire pour la convention. Ce document relate les modalités de résidence de l’enfant et fixe le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (ou pension alimentaire).

Mariage : si vous êtes mariés, vous pouvez divorcer. Il existe plusieurs formes de divorces. Tout dépend des circonstances de votre séparation et s’il y a un contentieux ou pas. Dans tous les cas, il est obligatoire de vous faire aider par un avocat ou une avocate. 
Vous avez également la possibilité de rester mariés mais de ne plus vivre avec votre conjoint. C’est ce qu’on appelle la séparation de corps.

Si vous avez des enfants, un divorce ou une séparation de corps entraînera des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale, le lieu de résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement si l’enfant est mineur. Le versement d’une pension alimentaire pour un enfant mineur ou un enfant majeur à votre charge est possible.

Pour être sûr de ne pas oublier de faire une démarche dans une situation de séparation : les sites de l’assurance maladie ameli.fr et de la Caf vous informent.

Retrouvez le site d’assurance maladie de la Msa


Si une pension alimentaire est homologuée par la Caf ou un juge, la Caf peut être votre intermédiaire financier afin de vous assurer de son paiement. La Caf vous aide dans vos démarches de fixation, de versement et/ou de recouvrement de la pension alimentaire de votre ou vos enfants.

La médiation familiale  propose aux membres de la famille qui vivent une situation de rupture ou de tensions, de se rencontrer en présence d’un tiers qualifié, neutre et impartial pour rétablir un dialogue et rechercher des solutions concrètes.
Lors d’une séparation conflictuelle entre les deux parents, des lieux d’espaces de rencontre permettent au parents, grand parents ou toute personne titulaire d’un droit de visite de rencontrer les enfants.

Un article sur monenfant.fr : la séparation en parler aux enfants.

En Vendée

La médiation familiale : plaquette des structures dans le département.

Les aides locales de la Caf de la Vendée :
- Prêt pour frais juridiques liés à la séparation,
- Mode de garde en horaires atypiques,
- Équipement pour votre logement (mobiliers, appareils ménagers, ordinateurs),
- Intervention d’une aide à domicile,
- Aide aux loisirs : chèques vacances,
- Aides aux vacances : vacances en famille, vacances enfants,
- Les travailleurs sociaux.

Un travailleur social de la Msa peut également vous écouter, vous aider à identifier les solutions possibles, vous informer sur les aides ( aides à domicile, équipement mobilier..)

Retrouvez les démarches à effectuer auprès de l’assurance maladie sur Ameli.fr

SOS Femmes Vendée : apporte une écoute, une aide ou un hébergement en cas de violences conjugales. Appel anonyme au 02 51 47 77 59.

CIDFF Vendée : Informations juridiques sur les droits des femmes et des familles. Violences sexistes et sexuelles.

France Victimes 85 : accueille et accompagne les victimes gratuitement et en toute confidentialité.

L’association Écoute Parents propose des ateliers de coparentalité. 

Besoin d’un avocat, s’adresser à l’Ordre des avocats Vendée : avocats-lrsy.com ; barreaudessablesdolonne.fr

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